{"id":4001,"date":"2026-09-08T10:10:47","date_gmt":"2026-09-08T09:10:47","guid":{"rendered":"https:\/\/adriaassist.eu\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-10-06T10:49:19","modified_gmt":"2026-10-06T09:49:19","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 8. 9. 2026<\/p>\n<\/div>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finissent les droits, obligations et conditions de la relation commerciale entre ADRIA ASSIST, nudenje pomo\u010di na cesti, d.o.o., Spodnje \u0160kofije 186, 6281 \u0160kofije, Slov\u00e9nie, num\u00e9ro d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 6088970000, num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA SI18039405, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal de district de Koper (ci-apr\u00e8s : ADRIA ASSIST), et ses clients ou partenaires commerciaux (ci-apr\u00e8s: le Client).<\/p>\n

ADRIA ASSIST fournit des services li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la fourniture d\u2019assistance routi\u00e8re ainsi que de services d\u2019assistance connexes pour les v\u00e9hicules et leurs utilisateurs, notamment pour les entreprises de transport, les gestionnaires de flottes, les soci\u00e9t\u00e9s de leasing et autres partenaires commerciaux.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre ADRIA ASSIST et le Client, sauf accord contraire expr\u00e8s dans un contrat individuel, une offre ou tout autre accord \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n

En adressant une demande, en acceptant une offre, en commandant un service ou en acceptant de toute autre mani\u00e8re la fourniture d\u2019un service, le Client confirme avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les accepter, sauf accord contraire expr\u00e8s entre les parties.<\/p>\n

En cas de divergence entre les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les dispositions d\u2019un contrat individuel \u00e9crit ou d\u2019une offre express\u00e9ment accept\u00e9e par ADRIA ASSIST et le Client, les dispositions dudit contrat ou de ladite offre pr\u00e9valent.<\/p>\n

2. D\u00e9finitions<\/h2>\n

Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les termes suivants ont la signification suivante:<\/p>\n

\u00bbADRIA ASSIST\u00ab d\u00e9signe ADRIA ASSIST, nudenje pomo\u010di na cesti, d.o.o., qui organise et fournit des services d\u2019assistance routi\u00e8re ainsi que des services d\u2019assistance connexes.<\/p>\n

\u00bbClient\u00ab d\u00e9signe toute personne morale ou autre entit\u00e9 commerciale qui commande ou utilise des services d\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019ADRIA ASSIST ou conclut un contrat ou tout autre accord avec ADRIA ASSIST pour la fourniture de services.<\/p>\n

\u00bbV\u00e9hicule\u00ab d\u00e9signe un v\u00e9hicule automobile, une remorque, une semi-remorque ou tout autre v\u00e9hicule pour lequel le Client commande un service d\u2019assistance.<\/p>\n

\u00bbService d\u2019assistance\u00ab d\u00e9signe l\u2019organisation, la coordination et la fourniture d\u2019une assistance en cas de panne, d\u2019accident, de dommage ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement emp\u00eachant un v\u00e9hicule de poursuivre son trajet ou n\u00e9cessitant une assistance. Le service peut notamment comprendre l\u2019organisation d\u2019une assistance routi\u00e8re, le remorquage ou le transport du v\u00e9hicule, les r\u00e9parations sur place, le transport du v\u00e9hicule vers un atelier appropri\u00e9 ainsi que d\u2019autres services convenus avec le Client. <\/p>\n

\u00bbIntervention\u00ab d\u00e9signe la fourniture ou l\u2019organisation individuelle d\u2019un service d\u2019assistance organis\u00e9 par ADRIA ASSIST sur la base d\u2019une commande du Client.<\/p>\n

\u00bbPrestataire de services\u00ab d\u00e9signe un tiers ou un partenaire contractuel externe mandat\u00e9 par ADRIA ASSIST pour effectuer un service d\u2019assistance individuel, tel qu\u2019un service local de remorquage, un atelier de r\u00e9paration, un m\u00e9canicien mobile ou tout autre prestataire de services sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

3. Objet et \u00e9tendue des services<\/h2>\n

ADRIA ASSIST fournit ou organise des services d\u2019assistance routi\u00e8re et d\u2019autres services d\u2019assistance connexes pour les v\u00e9hicules du Client ou les v\u00e9hicules pour lesquels le Client commande un service.<\/p>\n

Les services d\u2019assistance peuvent notamment comprendre:<\/p>\n

    \n
  • l\u2019assistance en cas de panne ou de dommage du v\u00e9hicule;<\/li>\n
  • l\u2019organisation des r\u00e9parations sur place;<\/li>\n
  • l\u2019organisation du remorquage ou du transport du v\u00e9hicule;<\/li>\n
  • l\u2019organisation du transport du v\u00e9hicule vers un atelier appropri\u00e9;<\/li>\n
  • l\u2019organisation d\u2019autres services n\u00e9cessaires li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9solution des cons\u00e9quences d\u2019une panne, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement;<\/li>\n
  • la coordination et la communication entre le Client, le conducteur et le Prestataire de services;<\/li>\n
  • d\u2019autres services convenus entre ADRIA ASSIST et le Client.<\/li>\n<\/ul>\n

    ADRIA ASSIST peut faire appel \u00e0 des prestataires de services externes ou \u00e0 des partenaires commerciaux pour effectuer certains services, \u00e0 condition que ceux-ci soient d\u00fbment qualifi\u00e9s pour ex\u00e9cuter le service command\u00e9, compte tenu de la nature du cas particulier.<\/p>\n

    L\u2019\u00e9tendue d\u2019un service d\u2019assistance individuel d\u00e9pend des circonstances du cas particulier, de la disponibilit\u00e9 d\u2019un Prestataire de services appropri\u00e9, du lieu de l\u2019incident et d\u2019autres circonstances susceptibles d\u2019affecter la possibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de fourniture du service.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST s\u2019efforce d\u2019organiser l\u2019assistance aussi rapidement et efficacement que possible ; toutefois, le d\u00e9lai d\u2019arriv\u00e9e ou le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement du service n\u2019est pas garanti lorsqu\u2019il d\u00e9pend de circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le direct d\u2019ADRIA ASSIST.<\/p>\n

    4. Demandes, offres et conclusion d\u2019un accord<\/h2>\n

    Le Client peut adresser une demande \u00e0 ADRIA ASSIST concernant un service d\u2019assistance individuel ou l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation commerciale.<\/p>\n

    Sur la base de la demande re\u00e7ue, ADRIA ASSIST pr\u00e9pare une offre ou une proposition de fourniture du service, qui peut notamment pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9tendue du service, le prix, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues de fourniture ainsi que d\u2019autres conditions pertinentes pour la fourniture du service.<\/p>\n

    Un service individuel est consid\u00e9r\u00e9 comme command\u00e9 lorsque le Client accepte express\u00e9ment ou de mani\u00e8re non \u00e9quivoque l\u2019offre ou la proposition d\u2019ADRIA ASSIST, ou lorsque ADRIA ASSIST et le Client parviennent d\u2019une autre mani\u00e8re \u00e0 un accord concernant la fourniture du service.<\/p>\n

    En cas de besoin urgent d\u2019assistance, le Client peut \u00e9galement commander le service par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou par tout autre moyen convenu. Dans ce cas, l\u2019accord relatif \u00e0 la fourniture du service est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu lorsque ADRIA ASSIST accepte la commande et commence \u00e0 organiser ou \u00e0 fournir l\u2019assistance convenue. <\/p>\n

    ADRIA ASSIST se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier toutes les circonstances du cas particulier ainsi que la disponibilit\u00e9 d\u2019un Prestataire de services appropri\u00e9 avant d\u2019accepter une commande et de refuser une commande si la fourniture du service n\u2019est pas possible ou serait contraire aux r\u00e9glementations applicables, aux possibilit\u00e9s techniques ou \u00e0 d\u2019autres circonstances objectives.<\/p>\n

    Sauf indication contraire expresse dans une offre, un contrat ou tout autre accord, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent au service individuel.<\/p>\n

    5. Modalit\u00e9s de fourniture de l\u2019assistance<\/h2>\n

    Apr\u00e8s acceptation d\u2019une commande, ADRIA ASSIST organise et coordonne, compte tenu des circonstances du cas particulier, le service d\u2019assistance appropri\u00e9.<\/p>\n

    Lors de l\u2019organisation du service, ADRIA ASSIST s\u00e9lectionne, en fonction de la nature du cas, un Prestataire de services appropri\u00e9 et lui fournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Intervention.<\/p>\n

    Pendant l\u2019Intervention, ADRIA ASSIST peut, en fonction des circonstances r\u00e9elles, adapter les modalit\u00e9s ou l\u2019\u00e9tendue du service organis\u00e9 lorsque cela est n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre efficacement le cas. ADRIA ASSIST informe g\u00e9n\u00e9ralement le Client \u00e0 l\u2019avance de toute modification ayant une incidence sur le co\u00fbt du service, lorsque les circonstances du cas le permettent. <\/p>\n

    Le Client doit fournir \u00e0 ADRIA ASSIST toutes les informations pertinentes pour l\u2019organisation du service d\u2019assistance, notamment les informations relatives au lieu, au v\u00e9hicule, au type de panne ou d\u2019incident ainsi que les coordonn\u00e9es du conducteur ou de toute autre personne pr\u00e9sente sur les lieux.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST peut communiquer avec le Client, le conducteur et le Prestataire de services par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou tout autre moyen de communication disponible et appropri\u00e9 au cas particulier.<\/p>\n

    \u00c9tant donn\u00e9 que les services d\u2019assistance sont fr\u00e9quemment fournis dans diff\u00e9rents pays et d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 de Prestataires de services locaux, les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais de fourniture du service peuvent varier en fonction du lieu de l\u2019incident, des conditions de circulation, de la disponibilit\u00e9 des Prestataires de services, de la complexit\u00e9 du cas et d\u2019autres circonstances.<\/p>\n

    6. Obligations d\u2019ADRIA ASSIST<\/h2>\n

    ADRIA ASSIST s\u2019engage \u00e0 organiser et coordonner les services d\u2019assistance de mani\u00e8re professionnelle, diligente et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tendue convenue du service.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST fournit, lorsque cela est possible compte tenu de la nature du cas, au Client ou \u00e0 toute autre personne de contact les informations pertinentes concernant l\u2019avancement de l\u2019organisation du service d\u2019assistance ainsi que toute circonstance affectant la fourniture du service.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST s\u2019efforce de fournir un Prestataire de services appropri\u00e9 en fonction du type et du lieu du service requis ainsi que des circonstances du cas particulier.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST prot\u00e8ge les informations confidentielles du Client dans le cadre de la fourniture de ses services et traite ces informations conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST ne garantit pas un d\u00e9lai d\u2019arriv\u00e9e sp\u00e9cifique du Prestataire de services ni un d\u00e9lai sp\u00e9cifique d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019Intervention lorsque la fourniture du service d\u00e9pend de circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le direct d\u2019ADRIA ASSIST.<\/p>\n

    7. Obligations du Client<\/h2>\n

    Le Client doit fournir \u00e0 ADRIA ASSIST des informations exactes, compl\u00e8tes et fournies en temps utile, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la fourniture du service d\u2019assistance.<\/p>\n

    Le Client doit notamment fournir \u00e0 ADRIA ASSIST les informations relatives au lieu o\u00f9 se trouve le v\u00e9hicule, \u00e0 son num\u00e9ro d\u2019immatriculation ou \u00e0 tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019identification du v\u00e9hicule, au type et \u00e0 la description de la panne ou de l\u2019incident ainsi qu\u2019aux coordonn\u00e9es du conducteur ou de toute autre personne pr\u00e9sente sur les lieux.<\/p>\n

    Le Client doit imm\u00e9diatement informer ADRIA ASSIST de tout changement de circonstances susceptible d\u2019affecter l\u2019organisation ou la fourniture du service, notamment d\u2019un changement de lieu du v\u00e9hicule, d\u2019une modification de l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule ou de l\u2019annulation du besoin d\u2019assistance.<\/p>\n

    Le Client doit veiller \u00e0 ce que le conducteur ou les autres personnes impliqu\u00e9es dans la fourniture du service soient inform\u00e9s des instructions d\u2019ADRIA ASSIST et du Prestataire de services et permettent la fourniture du service convenu.<\/p>\n

    Le Client doit coop\u00e9rer avec ADRIA ASSIST et le Prestataire de services et permettre l\u2019acc\u00e8s au v\u00e9hicule ainsi que fournir les autres conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service command\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cela rel\u00e8ve de son contr\u00f4le.<\/p>\n

    Le Client est responsable de l\u2019exactitude des informations et donn\u00e9es fournies \u00e0 ADRIA ASSIST. Si des informations incorrectes, incompl\u00e8tes ou fournies tardivement entra\u00eenent un retard, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou des difficult\u00e9s dans la fourniture du service, ADRIA ASSIST ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de ces informations. <\/p>\n

    Le Client doit payer tous les co\u00fbts convenus ou engag\u00e9s pour les services conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre, \u00e0 l\u2019accord ou \u00e0 la facture \u00e9mise par ADRIA ASSIST.<\/p>\n

    8. Responsabilit\u00e9 d\u2019ADRIA ASSIST<\/h2>\n

    ADRIA ASSIST est responsable de l\u2019organisation et de la coordination diligentes et professionnelles des services d\u2019assistance command\u00e9s, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et \u00e0 l\u2019accord conclu avec le Client.<\/p>\n

    Lorsqu\u2019un service est physiquement ex\u00e9cut\u00e9 par un Prestataire de services externe, ADRIA ASSIST agit g\u00e9n\u00e9ralement en tant qu\u2019organisateur et coordinateur du service. ADRIA ASSIST est responsable des modalit\u00e9s, de la qualit\u00e9 et de l\u2019ex\u00e9cution du service par le Prestataire de services externe uniquement dans la mesure d\u00e9coulant des r\u00e9glementations applicables et de l\u2019accord conclu avec le Client. <\/p>\n

    ADRIA ASSIST ne saurait \u00eatre tenue responsable des retards, de l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir un service ou d\u2019autres \u00e9carts dans la fourniture d\u2019un service lorsqu\u2019ils r\u00e9sultent de circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le direct d\u2019ADRIA ASSIST ou d\u2019actes ou omissions du Client, du conducteur ou du Prestataire de services externe.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019informations incorrectes, incompl\u00e8tes ou fournies tardivement par le Client, le conducteur ou toute autre personne agissant au nom du Client.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST s\u2019efforce de fournir l\u2019assistance aussi rapidement et efficacement que possible ; toutefois, compte tenu de la nature des services et de leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des circonstances sur les lieux, elle ne garantit pas un d\u00e9lai d\u2019arriv\u00e9e sp\u00e9cifique du Prestataire de services ni un d\u00e9lai sp\u00e9cifique d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019Intervention.<\/p>\n

    9. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n

    ADRIA ASSIST ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, pertes de b\u00e9n\u00e9fices, pertes de revenus ou autres pertes commerciales cons\u00e9cutives, sauf lorsque la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre exclue ou limit\u00e9e en vertu des r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n

    Les limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne s\u2019appliquent pas lorsque la responsabilit\u00e9 d\u2019ADRIA ASSIST ne peut \u00eatre exclue ou limit\u00e9e \u00e0 l\u2019avance en vertu des r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n

    10. Force majeure<\/h2>\n

    ADRIA ASSIST ne saurait \u00eatre tenue responsable des retards, de l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir des services ou des difficult\u00e9s dans la fourniture des services lorsque ceux-ci r\u00e9sultent de circonstances qui ne pouvaient raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vues, emp\u00each\u00e9es ou surmont\u00e9es et qui \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n

    Ces circonstances comprennent notamment les catastrophes naturelles, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, les incendies, les \u00e9pid\u00e9mies, les actes de guerre, les gr\u00e8ves, les fermetures de routes ou restrictions de circulation, les \u00e9v\u00e9nements extraordinaires et autres \u00e9v\u00e9nements similaires.<\/p>\n

    En cas de force majeure, ADRIA ASSIST informe, lorsque cela est possible, le Client de la situation et s\u2019efforce de reprendre la fourniture du service dans les meilleurs d\u00e9lais ou de trouver une solution alternative appropri\u00e9e.<\/p>\n

    11. R\u00e9clamations et recours<\/h2>\n

    Le Client peut adresser \u00e0 ADRIA ASSIST toute r\u00e9clamation ou demande concernant la fourniture des services par \u00e9crit, par e-mail ou par tout autre moyen convenu.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST examine les r\u00e9clamations ou demandes re\u00e7ues dans un d\u00e9lai raisonnable et s\u2019efforce de les r\u00e9soudre dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

    Le Client doit fournir dans sa r\u00e9clamation ou sa demande autant d\u2019informations que possible n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du cas, notamment des informations concernant le v\u00e9hicule, la date et le lieu de l\u2019Intervention ainsi qu\u2019une description du motif de la r\u00e9clamation ou de la demande.<\/p>\n

    12. Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

    ADRIA ASSIST et le Client s\u2019engagent \u00e0 prot\u00e9ger les informations commerciales confidentielles, les donn\u00e9es et la documentation obtenues dans le cadre de leur relation commerciale et \u00e0 ne pas divulguer ces informations \u00e0 des tiers, sauf lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des services convenus ou requis par les r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n

    Lors du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ADRIA ASSIST agit conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

    13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

    Tous les contenus, textes, graphiques, logos, photographies et autres supports utilis\u00e9s ou fournis par ADRIA ASSIST dans le cadre de ses activit\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

    Sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019ADRIA ASSIST, il est interdit de copier, reproduire, distribuer ou utiliser de toute autre mani\u00e8re les contenus et supports d\u2019ADRIA ASSIST contrairement \u00e0 leur destination pr\u00e9vue.<\/p>\n

    14. Politiques internes et politiques d\u2019ADRIA ASSIST<\/h2>\n

    ADRIA ASSIST a adopt\u00e9 des actes et politiques internes r\u00e9gissant diff\u00e9rents domaines de ses activit\u00e9s, notamment l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information.<\/p>\n

    La Politique relative \u00e0 l\u2019intelligence artificielle (AI Policy) et la Politique de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et d\u2019utilisation des syst\u00e8mes informatiques (IT Security Policy) ne sont pas des documents accessibles au public. Ils peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 ADRIA ASSIST par e-mail \u00e0 l\u2019adresse info@adriaassist.eu<\/a> ou via l\u2019adresse officielle de contact de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    Sur demande, ADRIA ASSIST fournira au Client la version actuelle des documents susmentionn\u00e9s sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n

    15. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que toutes les relations commerciales entre ADRIA ASSIST et le Client sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie, sauf accord expr\u00e8s contraire pr\u00e9vu dans un contrat entre les parties.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST et le Client s\u2019efforceront dans un premier temps de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable tout litige, d\u00e9saccord ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de leur relation commerciale.<\/p>\n

    Si une r\u00e9solution amiable n\u2019est pas possible, le tribunal comp\u00e9tent de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie sera comp\u00e9tent pour statuer sur le litige, sauf lorsqu\u2019une autre comp\u00e9tence est impos\u00e9e par une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative.<\/p>\n

    16. Dispositions finales<\/h2>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente entrent en vigueur \u00e0 la date de leur publication sur le site internet d\u2019ADRIA ASSIST.<\/p>\n

    ADRIA ASSIST se r\u00e9serve le droit de modifier ou de compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les modifications entrent en vigueur \u00e0 la date de leur publication sur le site internet d\u2019ADRIA ASSIST, sauf indication contraire. <\/p>\n

    Pour chaque relation commerciale individuelle, la version des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicable au moment de la conclusion de l\u2019accord s\u2019applique, sauf accord expr\u00e8s contraire.<\/p>\n

    Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est invalide ou inapplicable, cela n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4001","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4001","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4001"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4001\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4563,"href":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4001\/revisions\/4563"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/adriaassist.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4001"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}